Bernadette MORATI
Prestation de serment: 01/09/1982
11 rue Jean-de-la-Fontaine
88000 EPINAL
Téléphone: 03.29.35.51.36
Télécopie: 03.29.33.02.59
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Certificats de spécialisation: Droit fiscal et douanier, Droit des sociétés
Diplômes:
Maître en Droit
Compétences:
J'exerce mes activités professionnelles depuis ma prestation de serment le 1er septembre 1982.
Je suis amenée à traiter pour des entreprises, des questions touchant à l'ensemble des domaines du Droit les concernant notamment en matiére de conseil et rédaction d'actes liés aux entreprises et principalement pour :
SOCIETES COMMERCIALES : création d'entreprise (constitution de Sociétés) - E.U.R.L. (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) - S.A.R.L. (gérance majoritaire, gérance minoritaire) - S.A. - S.A.S :
- acquisition d'entreprise, ou prise de participation dans les entreprises ,
- cession d'entreprise ,
- pactes d'actionnaires ,
- fusion de sociétés ,
- droit des contrats contrats commerciaux, contrats de travail ,
SOCIETES CIVILES : - Constitution et suivi juridique des Sociétés Civiles Immobiliéres.
PROFESSIONS NON COMMERCIALES :
- transmissions de cabinets professionnels, droit de présentation de clientéle ,
- constitution et suivi des Sociétés Civiles de Moyens, Sociétés Civiles Professionnelles
- Contrat d'Exercice en Commun
- Pacte d'Associés
- Fusion de Cabinet
- Intégration d'un Nouvel Associé;
GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE : Constitution et suivi juridique.
TRANSACTIONS AMIABLES : - Intervention dans le cadre de négociations pour la conclusion d'une transaction amiable dans un conflit, principalement entre actionnaires.