Missions de l'avocat : La négociation des actes
 

L'avocat participe à la rédaction des actes et met en forme les conventions conclues entre les particuliers et les professionnels.

L'avocat agit pour votre compte

  • Vous êtes créancier et votre débiteur (locataire, client...) ne vous paie pas ?
    votre avocat entreprendra toutes les mesures nécessaires, amiables ou judiciaires, pour vous faire payer, en prenant s'il y a lieu toutes les garanties (nantissements, hypothèques, etc. ...).

  • Vous êtes dans une situation économique difficile, ou vous êtes surendetté ?
    Votre avocat vous conseillera et entreprendra s'il y a lieu toutes les mesures nécessaires pour obtenir amiablement ou judiciairement des plans d'échelonnement de vos dettes, pour vous aider à "déposer le bilan" ou demander au tribunal un redressement judiciaire civil.

  • Vous avez des malfaçons dans votre logement ou votre bureau ?
    que vous soyez locataire ou propriétaire, qu'il s'agisse d'un local d'habitation ou d'un local commercial, votre avocat entreprendra immédiatement toutes les mesures nécessaires auprès des entrepreneurs et/ou assureurs.

  • Votre bail, qu'il soit d'habitation ou commercial, arrive à échéance ou doit faire l'objet d'une révision ?
    Votre avocat accomplira toutes les formalités nécessaires pour le renouveler, le réviser ou, éventuellement, donner congé.

  • Vous êtes blessé dans un accident ?
    Votre avocat entreprendra toutes les démarches nécessaires pour vous assurer l'indemnisation de votre préjudice et contrôler les offres d'indemnités éventuellement faites par les assureurs pour vérifier qu'elles soient bien conformes à vos droits et à la jurisprudence.

  • Vous êtes victime d'une infraction ou de dégâts causés par un tiers ?
    Vos partenaires commerciaux ne respectent pas leurs engagements ou leurs contrats, ou vous causent un préjudice ?
    Votre avocat entreprendra les mesures nécessaires pour faire cesser le dommage et obtenir l'indemnisation du préjudice.

  • Vous souhaitez acquérir un immeuble aux enchères à la barre du tribunal ?
    Votre avocat s'occupera de toutes les formalités.

L'avocat rédige ainsi tout type de contrats et notamment :

  • la distribution commerciale,
  • aux baux commerciaux,
  • aux fonds de commerce (cession, nantissement, location-gérance),
  • aux baux d'habitation,
  • aux parts sociales (cession de parts, nantissement),
  • aux prêts,
  • aux ventes et conditions générales de vente (hors les ventes immobilières, monopole des notaires),
  • aux sociétés :
         statuts de sociétés commerciales (S.A, S.A.R.L),
         statuts de sociétés civiles (S.C.I, S.C.P, S.C.M, ...).

Il rédige les Protocoles d'Accord ou transactionnels.
Il participe à la tenue du Secrétariat juridique des sociétés. Dans ce cadre, il convoque les Assemblées et les Conseils d'Administration ; il assiste à la tenue des Conseils d'Administration et des Assemblées et rédige les Procès Verbaux s'y rapportant. Il préside aux modifications rythmant la vie des sociétés (objet social, dénomination sociale, capital, ...).

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