barreau epinal

Ordre des Avocats

  • Avocat commis d'office en civil

    Découvrez comment bénéficier d'un avocat commis d'office.

    Vous êtes convoqué en tant que défendeur devant une juridiction civile (Tribunal d'instance, Tribunal de grande instance, Juges aux affaires familiales…)?

    Vous souhaitez engager une procédure devant une juridiction civile?

    Vous connaissez un avocat

    Si vous connaissez un avocat, contactez-le rapidement pour qu'il s'occupe de votre défense. si vos revenus sont modestes, tout ou partie de ses honoraires peuvent être pris en charge par l'état grâce à l'aide juridictionnelle, sous réserve de son accord.

    Vous ne connaissez pas d'avocat

    Si vous ne connaissez pas d'avocat, le bâtonnier de l'ordre des avocats peut vous en désigner un. C'est ce que l'on appelle un avocat commis d'office.

    Pour cela, vous devez déposer votre demande au service de l'Ordre des avocats situé 11 quai  Contades 88000 EPINAL, dossier avec :

    • la photocopie de l'assignation.
    • Avis d'imposition de l'année en cours
    • Vos 3 derniers bulletins de salaires ou justificatifs récent de ressources (ANPE, CAF, retraite…)
    • Copie de votre dernier relevé de compte et copie des éventuels placements dont vous disposez

    Important

    Obtenir un avocat commis d'office n'implique pas la gratuité de son intervention.

    Si vos revenus sont modestes, tout ou partie de ses honoraires peuvent être pris en charge par l'état grâce à l'aide juridictionnelle.

    Sinon, vous devrez payer ses honoraires.

    Il vous appartient également de vérifier que vous ne bénéficiez pas d'une protection juridique qui vous permettrait de régler tout ou partie des honoraires de l'avocat commis d'office.

     

    Nous vous rappelons que votre assureur ne peut pas vous imposer un avocat de son choix. L’assuré demeure libre de choisir.

  • Le Barreau d’EPINAL est membre de droit du Conseil Départemental d’accès au Droit du Département des Vosges .

    Nous collaborons activement avec cette structure dont l’objet est de promouvoir l’accès au Droit.

     Cette collaboration se concrétise comme suit :

     

     

    Les bons de consultation

     

    Ces bons sont émis par l’assistance juridique du CDAD, lors des permanences qu’elle tient au Palais de Justice d’EPINAL (Du lundi au jeudi, de 9h à 12h, les lundi et jeudi de 13h30 à 16h30 et le vendredi : de 9h à 12h).

     Après analyse du besoin de la personne reçue, l’assistante juridique du CDAD dirige le consultant vers un Avocat qualifié par rapport au besoin émis.

     La personne titulaire du bon est reçu gratuitement, en son cabinet, par l’Avocat qui a été retenu.

     

     

    Les Points d’Accès au Droit :

     

    Ils sont répartis sur le département, sur prise de rendez-vous  préalable.

    Les consultations gratuites (de 15 à 20 minutes) sont données, sauf en juillet et août, jusqu’à épuisement des créneaux disponibles :

    • A Saint Dié, le premier vendredi du mois, de 13 H 30 à 16 heures
      20 Rue d’Amérique, locaux du Tribunal d’Instance,
      rendez-vous pris à partir du 15 du mois précédent la consultation, au 03.29.31.48.29

    • A Remiremont, le 4° mercredi du mois, de 9 heures à 12 H,
      5 place Batardeau Espace Saint Romaric) ,  
      rendez-vous pris à partir du 1er du mois concerné par la consultation , au 03.29.31.48.29

    • A Neufchâteau, le premier mercredi de chaque mois, de 9 h à 12 h,
      CCAS de Neufchateau, 5 Square des anciens d’Indochine
      rendez-vous pris au 03.29.95.61.20.

     

     

    Le Relais d’Accès au Droit d’EPINAL

     

    Le relais d'accès au droit a pour but de faciliter l'accès à la justice des personnes défavorisées par la mise en place d'un accueil individualisé et adapté.

    Le relais d'accès au droit est situé au Tribunal de Grande Instance d’Epinal.

    Le bureau d'aide juridictionnelle oriente vers le relais d'accès au droit les personnes relevant d'une aide ou d'un accompagnement spécifique.

    Le relais d'accès au droit permet : 

    • un accueil gratuit et confidentiel ;
    • une information juridique de premier niveau et des consultations juridiques gratuite tenues par les avocats du barreau d’Epinal

    Les permanences sont tenues en principe les lundi, sauf durant les mois d’été.

    Les personnes sont reçues gratuitement et sans rendez-vous  par un Avocat du Barreau d’EPINAL, après orientation préalable et obligatoire par le Bureau d’Aide Juridictionnelle qui se trouve au Tribunal

     

     

  • LA RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES

     

    Avant de saisir le tribunal, les justiciables sont invités par la loi, à entreprendre des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et ce, « sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public » (art 56 et 58 du CPC).

    Les avocats sont à votre disposition pour vous assister lors de la mise en œuvre de ces modes amiables de règlement des différends :

    • Soit par le recours à la médiation conventionnelle, avec l’appui d’un tiers neutre et indépendant ;
    • Soit en organisant un processus collaboratif, les parties s’engageant à rechercher conjointement un accord avec l’assistance de leurs avocats formés à cet effet.

     

    • Quels sont les avantages des modes amiables de règlement des différends ?

    • Applicables en matière civile (problème familial, conflit de voisinage, vices de construction...), commerciale, sociale ou rurale, ces processus permettent de :
    • favoriser le dialogue : en exprimant ses ressentis et en s’expliquant directement
    • éviter une solution aléatoire et imposée par décision de justice : en choisissant soi-même les solutions au litige, au mieux des intérêts de chaque partie
    • parvenir rapidement à un accord accepté et durable à moindre coût ou à défaut, de mieux se comprendre et de gagner du temps ;
    • mettre fin au conflit et souvent, préserver les relations futures.

     

    • Comment est organisé un processus amiable ?

    Le processus collaboratif, la procédure participative ou la médiation conventionnelle sont organisés d’un commun accord, par une convention écrite signée préalablement par les parties d’une part et les avocats et/ou le médiateur d’autre part (calendrier des réunions, honoraires, confidentialité, durée du processus considéré, cas de rupture anticipée...)

    Au contraire, la médiation judiciaire est proposée par le juge dans le cadre d’une procédure contentieuse, conformément aux dispositions du code de procédure civile. Elle ne dessaisit pas le juge.

     

    • Quel est le coût d’un processus amiable ?

    Les honoraires des avocats, d’un médiateur ou éventuellement, d’un expert, sont libres. Leur montant, leur répartition, ainsi que les modalités de paiement sont convenus par contrat préalablement conclu avec ces intervenants.

    Certaines assurances de protection juridique prennent en charge tout ou partie de ces honoraires

    En revanche, le coût de la médiation judiciaire peut être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle. Les honoraires du médiateur sont alors fixés par le juge, qui ordonne leur consignation et arrête sa rémunération à l’issue de sa mission.

     

    PROCESSUS COLLABORATIF ou DROIT COLLABORATIF

     

     

    • Qu’est-ce que le processus collaboratif ?

    Le « processus collaboratif » est un mode autonome et complet de résolution des conflits particulièrement adapté lorsque les parties veulent ou doivent maintenir un lien.

    Il s’agit d’une pratique engageant les avocats aux côtés de leurs clients, afin de les aider à conclure un accord mutuellement acceptable, au terme d’une négociation fondée sur les intérêts des parties.

    Il s’agit d’une méthode de travail en équipe qui change l’approche des avocats pour mieux accompagner leurs clients vers un accord gagnant/gagnant, négocié sur-mesure.

    L’objectif est de parvenir à un accord permettant de régler les difficultés sans recours au juge et d’éviter la résurgence de conflits postérieurement à l’accord.

    Ce processus implique que chaque partie soit assistée par un avocat formé à cette méthode et aux techniques de communication reposant sur l’écoute active et la reformulation croisée (lien vers la liste).

     

    • Quel est le déroulement du processus collaboratif ?

    Préalablement à la mise en œuvre de cette démarche, un contrat de participation au processus collaboratif est signé par les parties et leurs avocats, dans lequel tous s’engagent à respecter des modalités et des principes, dont la transparence des informations et la confidentialité renforcée.

    De cette façon, les négociations sont sécurisées. L’engagement de ne pas recourir au juge ou de menacer d’y recourir avant le terme du processus permet d’écarter toute pression lors des discussions.

    Les intervenants s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver ensemble une issue amiable et mutuellement acceptable.

    Au cours de ce processus, chaque avocat reste le conseil de son client et défend les intérêts de celui-ci, tout en tenant un rôle différent de celui qu’on lui connaît :

    • Il est le garant du bon fonctionnement du processus collaboratif et crée un environnement sécurisant et sécurisé permettant des échanges libres et confiants
    • Il aide son client à apprécier la situation dans sa globalité, sur la base de critères objectifs, et pas uniquement de son seul point de vue
    • Il assiste son client dans la négociation après l’avoir préparé et en connaissant les solutions de rechange à un accord négocié
    • Il favorise des échanges courtois en traitant les points litigieux, sans se centrer sur les problèmes relationnels.
    • Il identifie les besoins, intérêts, préoccupations et valeurs de son client quant au processus et quant au fond.
    • Il facilite la création d’un maximum de solutions à proposer par chaque partie.

    Ce travail est réalisé en partenariat, lors de réunions organisées selon un ordre du jour et un calendrier précis, entre les parties et leurs avocats, qui incitent leurs clients à s’écouter et à communiquer.

     

    • Comment s’achève le processus collaboratif ?

    • En cas d’accord, les avocats rédigent par acte d’avocats, sur la base des options choisies, un accord durable et satisfaisant pour les deux parties.

    Cet accord peut être homologué par le juge.

    • En cas d’échec du processus, les deux avocats se retirent. Ils conservent les dossiers constitués au cours du processus collaboratif, qui demeurent confidentiels, de même que les rapports d’expertise éventuels.

    La partie qui le souhaite engage un procès avec l’assistance d’un autre cabinet d’avocat.

     

    LA MEDIATION

     

    • Une représentation imagée de la médiation.
    • Mieux connaitre la médiation :

     

    • Qu’est-ce que la médiation ?

    La médiation est un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles.

    • La médiation conventionnelle (article 1530 CPC) intervient en dehors de toute procédure judiciaire, soit en vertu d’une clause d’un contrat, soit d’un commun accord entre les parties avant un procès
    • La médiation judiciaire (art. Art 131-1 et s. CPC) est ordonnée par le juge civil, qui peut proposer une médiation et désigner un médiateur avec l’accord des parties, généralement au début de la procédure ou à tout moment d’un procès.

     

    • Quel médiateur choisir ?

    Le médiateur est un tiers facilitateur, totalement indépendant des parties et obligatoirement formé aux techniques de médiation.

    Il doit respecter un Code de déontologie et « accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence ».

    Il est tenu par une obligation de confidentialité, sauf si les parties y renoncent expressément.

    Il est librement choisi par les parties ou désigné par le juge.

    Des avocats du barreau d’Epinal peuvent également être médiateurs (lien vers la liste), dès lors qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts dans l’affaire considérée.

    Ils peuvent être nommés soit directement, soit par l’intermédiaire de l’association LORRAINE JUSTICE AMIABLE :

    2 Rue du Général Fabvier – 54000 NANCY

    03 83 41 13 84

    ou par courriel : Justice Amiable Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

     

    • Comment se déroule la médiation ?

    Un contrat est conclu préalablement entre le médiateur et les parties afin de prévoir les modalités et engagements de chacun.

    Chaque partie peut se faire assister par un avocat, chargé de soutenir et de conseiller son client, puis de s’assurer de la régularité juridique de l’accord.

    Le médiateur explique aux parties le processus et leur demande de respecter certaines règles de conduite.

    Le processus se déroule en plusieurs phases, dans le cadre de réunions et parfois d’entretiens séparés avec les parties, en présence de l’avocat ou non :

    • Les parties exposent leurs difficultés, en vue de l’identification de l’objet du litige : généralement, chacun campe sur ses positions ;
    • Ensuite le médiateur questionne les parties pour révéler leurs sentiments, valeurs, intérêts et besoins et il veille à la compréhension réciproque des besoins et intérêts de l’autre : à ce stade, les parties prennent du recul par rapport à leur conflit ;
    • Puis le médiateur invite chaque partie à créer et à proposer un maximum de solutions sans autocensure en faisant appel à leur imagination ;
    • Enfin le médiateur rappelle les points d’entente et reprend chaque solution : il les abandonne ou valide celles qui font l’objet d’un accord à établir par écrit.

     

    • Comment s’achève la médiation ?

    Toute médiation prend fin :

    • soit par un accord conclu entre les parties, qui peuvent demander au juge d’homologuer cet accord, afin de lui donner force exécutoire
    • soit par un constat de désaccord établi par le médiateur et remis aux parties.

    En cas de médiation judiciaire :

    • la durée initiale de la médiation est de 3 mois maximum, renouvelable une fois à la demande du médiateur.
    • Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur son initiative ou à la demande du médiateur ou de l'une des parties.
    • A l'issue de sa mission, le médiateur l’informe, par écrit du résultat de la médiation. Quel qu’il soit, le juge convoque les parties à une audience.