barreau epinal

Ordre des Avocats

  • Qui est –il ?  

    Un professionnel indépendant qui a fait entre 4 et 6 ans de droit, avant d’effectuer 18 mois de formation complémentaire pratique dans une école spécialisée. Une activité encadrée par des règles strictes destinées à protéger le client (confidentialité, déontologie, maniement de fonds...).

     

    À quoi sert-il ?

    À Informer, conseiller, assister, négocier, représenter, attaquer, défendre !

     

    Informer, Analyser et Conseiller

    C’est ainsi qu’il conseille, selon les règles applicables, les droits et devoirs de chacun, la solution la plus adaptée, la conduite à tenir, la forme à donner à un projet, et cela, dans tous les domaines.

    Assister et négocier

    L’avocat peut assister ses clients lors de la négociation, puis la conclusion d’accords. Il recherche avec le client l’objectif à atteindre et les moyens juridiques à mettre en place pour y parvenir, et cela, même en dehors de tout contexte contentieux.  

    Quand un conflit est déclaré, l‘avocat peut intervenir pour tenter de concilier les intérêts en présence et assurer la résolution amiable des différents par le droit collaboratif et la procédure participative. Quel est l’intérêt de faire appel à un avocat pour négocier ? Toutes ses correspondances avec l’avocat de l’adversaire sont confidentielles : les opinions peuvent évoluer sans pénaliser quiconque ni compromettre les chances de réussite d’un accord.

    Rédiger

    L’avocat intervient également en qualité de rédacteur d’actes , comme , par exemple, les contrats de travail, baux d’habitation, professionnels, ruraux ou commerciaux, cessions de fonds de commerce, tous actes juridiques se rapportant à l’activité économique et sociale de l’entreprise ou des particuliers.

    Défendre

    Enfin, lorsque la conciliation n’est pas possible, l’avocat représente son client devant les tribunaux et prépare sa défense par un argumentaire.

    Il se trouve aux côtés des justiciables devant toutes les juridictions de l’Ordre Judiciaire (tribunaux d’instance et de grande instance, tribunaux de commerce, conseils des prud’hommes, cours d’appel...), devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ainsi que devant tous les organismes juridictionnels (commissions paritaires et administratives, conseils de discipline...).

    L’avocat est d’ailleurs le seul habilité à représenter les justiciables devant le Tribunal de Grande Instance, juridiction civile de droit commun.

  • Le législateur a réaffirmé que la profession d’avocat est une profession libérale et indépendante, tenue au secret professionnel. L‘avocat est aussi astreint au respect d’un code de déontologie stricte consacré par la loi et le règlement : Ces règles déontologiques figurent dans :

    • la loi du 31 décembre 1971 modifiée
    • le décret du 27 novembre 1991 modifié
    • le décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat
    • la Décisions du Conseil National des Barreaux à caractère normatif n° 2005-003 portant adoption du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat

    La déontologie est la science des devoirs qui s’imposent à une profession. Il ne s’agit pas de règles corporatistes, ni de règles visant à protéger les avocats. Les principes essentiels sont détaillés aux articles 1 à 5 du Règlement Intérieur National (RIN).

    « Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances. L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. »

    L'avocat est ainsi soumis à des règles professionnelles et déontologiques. Il prête serment de les respecter dès qu'il accède à la profession. Il fait partie d'un Ordre qui réglemente sa vie d'avocat et lui impose le respect d'un corpus de règles.

    Il a des devoirs et des droits.

  • Sa déontologie est définie et sanctionnée par le Conseil de l'Ordre des Avocats dont les principes essentiels sont :

     

    L'indépendance :

    Elle garantit au citoyen ou à l'entreprise que les conseils qui leur sont donnés ne seront jamais guidés par un intérêt personnel ou une pression extérieure.

     

    Le respect du secret professionnel :

    Il ne peut pas révéler les confidences ou secrets qu'il a reçus de ses clients.
    Il ne peut pas communiquer les pièces du dossier excepté à son adversaire.
    Il ne peut pas témoigner sur des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
    C'est la garantie d'une réelle défense au mieux des intérêts du citoyen ou de l'entreprise.


    Le devoir de confidentialité:

    Il doit garder confidentielles les correspondances et informations dont il aurait eu connaissance au cours d'échanges avec son adversaire.
    Il ne peut pas intervenir pour plusieurs personnes dans une même affaire quand il y a risque de conflit d'intérêts.
    Il ne peut pas utiliser dans une autre affaire les éléments dont il aurait eu connaissance à l'occasion d'une affaire.
    Le devoir de confidentialité s'applique également dans le cadre d'une négociation.

     

    la loyauté:

    Outre la règle du conflit d'intérêts selon lequel l'avocat ne peut conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s'opposer, elle oblige l'avocat à communiquer ses pièces et conclusions à ses adversaires, ce qui garantit, à toutes les parties au procès, un débat contradictoire, un procès équitable, et une négociation à armes égales.

    Il a un devoir d'information et de diligence.

    Il doit informer son client :

    • sur les chances de succès des affaires qui lui sont soumises.
    • sur l'état d'avancement et l'évolution de l'affaire.
    • sur les voies de recours en cas d'échec.
    • du montant prévisible de ses honoraires.
    • de sa décision éventuelle de se décharger du dossier.

    De plus, si l'avocat a manqué à l'un de ses devoirs vis à vis de ses obligations envers son client, l'ordre auquel il dépend couvre cette responsabilité.

     

    Les assurances de responsabilité professionnelle:

    En matière de responsabilité professionnelle, l'avocat inscrit au barreau est obligatoirement assuré pour des sinistres.

    Tous les fonds que l'avocat reçoit en qualité de mandataire, pour le compte de ses clients, sont déposés sur un compte bancaire spécial, réglementé, et géré par la CARPA.
    Lorsqu'une affaire est terminée ou s'il en est déchargé, l'avocat doit restituer toutes les pièces du dossier à son client.

     

    la compétence:

    Depuis le 1er janvier 2005, tous les avocats français sont également soumis à une obligation de formation continue tout au long de leur carrière professionnelle. L'article 85 du décret du 27 novembre 1991, modifié par le décret du 21 décembre 2004, indique que "la formation continue (...) assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession pour l'avocat. La durée de la formation continue est de 20 heures au cours d'une année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives".

  • Pour assurer pleinement votre défense, l'avocat a un droit absolu à avoir accès à tout dossier vous concernant donnant lieu à une procédure judiciaire, pénale, administrative ou disciplinaire.

    Ce droit d'accès au dossier vous garantit un procès équitable, le respect absolu des droits de la défense et celui des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme.

     

    Un avocat peut librement refuser une affaire.

     

    Quand il a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou de la commission d'office, il ne peut être déchargé du dossier qu'après demande motivée auprès du Bâtonnier.

     

    L'avocat a droit au paiement de ses honoraires.

    L'avocat perçoit des honoraires libres fixés en accord avec le client et ce, dès le premier rendez-vous.

    Le montant des honoraires dépend notamment de la complexité de l'affaire, de la notoriété de l'avocat, de l'importance des intérêts en jeu, du temps passé, des frais exposés et du service rendu.

    L'avocat est en droit de demander une provision à son client.

     

    Une convention d'honoraires doit impérativementêtre établie. Elle permet de fixer la modalité et la périodicité des règlements. Elle fait l'objet d'un contrat écrit.

    Un honoraire complémentaire de résultat en fonction de l'avantage financier procuré au client peut également être prévu. Il doit impérativement faire l'objet d'une convention d'honoraires.

    De la même façon, le montant des honoraires de l'avocat dans le cadre d'une aide juridictionnelle partielle, doit faire l'objet d'une convention d'honoraires qui sera soumise au visa du Bâtonnier.

     

    En tout état de cause, lorsqu'un avocat est déchargé d'un dossier par son client, il a droit au paiement des consultations, frais et diligences engagés.

     

  • La profession d'Avocat est une profession réglementée, structurée au sein d'un Ordre et nécessitant pour y accéder de remplir de nombreuses conditions tant sur le plan de la formation que sur le plan personnel. En application des dispositions des articles 11 de la loi de 1971 et des articles 51 et suivants du décret de 1991, l'accès à la profession d'Avocat est subordonné aux conditions cumulatives suivantes : 

    Nationalité

    •  Etre français,
    • Ou, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de son espace économique,
    • Ou, ressortissant d'un Etat tiers qui accorde aux français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même exercer en France,
    • Ou, avoir la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

    Diplômes et compétences

    • Etre titulaire, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 2005/36 CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, d'au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités,
    • Etre titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'Avocat ;

    Sont toutefois dispensés de la formation théorique et pratique dispensée dans ces centres et du CAPA certaines professions telles que les notaires, huissiers de justice, et administrateurs judiciaires, limitativement énumérées par les articles 97, 98 et 99 du décret du 27 novembre 1991

    Moralité 

    • N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs,
    • N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation,
    • N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. 

    La voie universitaire: le CAPA 

    C'est la voie dite « traditionnelle ». Le titulaire d’un baccalauréat intègre une faculté de droit. Après un minimum de 4 années d'études et l'obtention d'un Master 1 (maîtrise), il est autorisé à présenter à l'examen d'entrée à l'école des Avocats organisé par un Institut d'Etudes Judiciaires (IEJ). Il est possible de suivre au préalable une année de préparation facultative.

    Une fois cet examen obtenu, l’élève avocat intègre l'Ecole des Avocats. La formation, répartie sur deux années civiles, se divisera en trois grandes phases de six mois. La première, théorique, se composera de cours dispensés au sein même de l'école. La seconde, dite Projet Pédagogique Individuel (PPI) conduira vers la réalisation d'un stage auprès d'un acteur de la vie juridique autre qu'un Avocat ou à l'étranger. Enfin, l’élève avocat  intègre pendant six mois un Cabinet d'Avocats afin de finaliser sa formation.

    Ensuite,  l'examen final est organisé au sein même de l'Ecole des Avocats. 

    La réussite audit examen est sanctionnée par la remise du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA), permettant de solliciter l’inscription à un Barreau.

    La voie professionnelle

    L'accès à la profession d'Avocat est également ouvert à certains professionnels justifiant de leur pratique juridique pendant une durée déterminée.

    Si les critères d'expérience sont remplis, l’élève avocat est dispensé de la formation théorique et du CAPA. Il devra néanmoins subir avec un succès un examen en matière de déontologie et de règlementation professionnelle. En outre, son inscription au Barreau ne sera prononcée qu'après l'étude de sa demande par le Conseil de l'Ordre qui appréciera la validité et la réalité de ses acquis.

    L'inscription au Barreau 

    Titulaire d'un CAPA ou remplissant les conditions relatives à l'expérience professionnelle, l’élève avocat ne sera autorisé à exercer la profession d'Avocat qu'après avoir sollicité et obtenu son inscription auprès d'un Barreau.

    Nul ne peut intégrer la profession d'Avocat s'il ne remplit pas les conditions prévues aux articles 11 de la loi de 1971, et les articles 51 et suivants du décret de 1991.

    L’entrée dans la profession sera marquée par la prestation de serment, devant la Cour d'Appel du ressort de votre Barreau:

    « Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. »